J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers)
NOR : INTA0752173A
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers),
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Pour les personnels techniques de service et ouvriers en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
- affectation au sein des services ;
- sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
- congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congés de formation syndicale (sauf refus) ;
- congés bonifiés ;
- congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
- mise en cessation progressive d'activité ;
- octroi ou refus de l'honorariat.
II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 12, 13, 14, 15, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article 1er.
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris. »Article 2
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton